DIVORCE / SEPARATION DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Maître Muriel MIGNOT intervient très fréquemment en matière de divorce par consentement mutuel maîtrisant ainsi le coût et la rapidité de ce nouveau type de divorce sans juge.
Le principe : les époux sont d’accord pour engager la procédure de divorce et sur ses conséquences.
- Accord des époux sur toutes les mesures à prendre (enfants, biens à partager, pensions, répartition des biens...) - Les époux n’ont pas à faire connaître la raison de leur séparation - La liquidation de communauté ou la sortie de l’indivision c’est-à-dire le partage des biens doit intervenir avant le prononcé du divorce. PROCEDURE Depuis le 1er janvier 2017, procédure sans juge plus rapide - Chaque époux doit être assistée par son propre avocat.
- Une convention est rédigée, validée par les parties, dont le projet est envoyé par chaque avocat à son client par courrier recommandé avec accusé de réception. - La signature de l’accusé de réception fait courir le délai de réflexion de 15 jours. - A l’expiration de ce délai, si aucune des parties ne fait valoir son droit à rétractation, la procédure peut continuer. - La convention est alors signée par chacune des parties ainsi que leur avocat et envoyée à un notaire pour enregistrement. DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE Le principe : la demande est formée par l’un des époux et acceptée par l’autre. Le divorce sera prononcé sans énonciation de torts et sans motifs. La liquidation de communauté ou la sortie de l’indivision intervient après le divorce. PROCEDURE : L’avocat rédige la requête en divorce sur les instructions de son client et l’avocat la déposera au greffe. Le greffe l’envoie à l’autre époux et convoque chacun d’entre eux pour la tentative de conciliation. Tentative de conciliation : si chacun des époux est assisté par un avocat et accepte le principe du divorce, un procès verbal est signé devant le juge : le divorce sera irrévocable. Sauf accord(s) pris par les époux et approuvés par le juge, ce dernier statue sur les autres mesures (financières, enfants, biens). La procédure continue par une assignation en divorce. La liquidation du régime matrimonial intervient après divorce.
DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGUAL Le principe : le divorce est prononcé quand les époux sont séparés depuis plus de 2 ans. Le divorce est inéluctable.La liquidation du régime matrimonial intervient après divorce. PROCEDURE : L’avocat rédige la requête en divorce sur les instructions de son client, l’avocat la déposera au greffe.Le greffe l’envoie à l’autre époux et convoque chacun d’entre eux pour la tentative de conciliation. Tentative de conciliation : si chacun des époux est assisté par un avocat et accepte le principe du divorce, un procès verbal est signé devant le juge : le divorce sera irrévocable. Si le procès-verbal d’acceptation n’est pas signé, la procédure se poursuivra quand même et le divorce sera prononcé inéluctablement. Sauf accord(s) pris par les époux et approuvés par le juge, ce dernier statue sur les autres mesures (financières, enfants, biens).
La procédure continue par une assignation en divorce.
DIVORCE POUR FAUTE Maître Muriel MIGNOT n'intervient pas dans le cadre des divorces pour faute.
LA SEPARATION La séparation est similaire au divorce, excepté qu'elle n'entraîne pas la rupture du lien marital, puisque celui-ci n'a jamais existé. La procédure met cependant fin au concubinage, au PACS ou à l'union libre des personnes souhaitant se séparer. La séparation est « libre », car elle n'inclut pas la notion de refus de son principe. Tout comme le divorce, la séparation peut avoir lieu par consentement mutuel ou déboucher sur un contentieux, mais uniquement en ce qui concerne les enfants en commun. Le recours à un avocat pour la séparation est alors inévitable. Documents à fournir pour tous types de procèdure : (en copie et en double exemplaire) copie intégrale de l’acte de mariage copie de la carte de nationalité ou carte de séjour de(s) époux copie du livret famille jusqu’au premier enfant non né justificatifs des revenus et charges (salaires, crédit, tableau d’amortissement, rentes, prestation, dividende...) copie carte grise du véhicule numéro de sécurité sociale |
