PENSION ALIMENTAIRE

Au cours d'une procédure de divorce ou d'une séparation, le Juge aux affaires familiales statue sur le montant de la pension alimentaire. 

Maître Muriel MIGNOT traite de nombreux dossiers en fixation ou revalorisation de pension alimentaire et sera à même de vous assister pour que cette pension soit évaluée au mieux de vos intérêts.


Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme d'argent qui, dans le cadre d'une séparation, est versée mensuellement par l'un des conjoints à l'autre, pour lui-même ou à titre de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Deux raisons peuvent être invoquées pour justifier le versement d'une pension alimentaire :

• Le devoir de secours à l'égard du conjoint
• La contribution à l'éducation et l'entretien des enfants

Le devoir de secours

Le versement d'une pension alimentaire peut être effectif durant la procédure de divorce si l'un des deux conjoints se retrouve dans une situation financière difficile. Il d'agit du devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil.

La pension alimentaire pour l'éducation des enfants

Suite à un divorce ou une séparation, cette contribution peut prendre la forme d'une pension alimentaire. Elle est versée au parent chez lequel est établie la résidence principale des enfants. En cas de résidence alternée, une pension alimentaire pourra cependant être due si le niveau de vie de l'un des ex-partenaires est significativement plus bas que celui de l'autre.

Cette contribution est prévue à l'article 371-2 du code civil.« chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ».

Pour estimer le montant de la pension alimentaire que vous devrez verser ou recevoir pour vos enfants, vous pouvez vous référer au tableau du Ministère de la Justice. Sachez cependant qu'il s'agit d'un tableau simplement indicatif, ne prenant pas en compte tous les éléments.

La détermination du montant de la pension alimentaire est laissée à l'appréciation du Juge aux affaires familiales. En effet, ce dernier tient compte de nombreux autres paramètres qui ne sont pas référencés dans le tableau. Le montant de la pension alimentaire est généralement calculé en fonction du revenu et des charges des deux parents, du nombre d'enfants à charge, de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement.

Contrairement à ce que l'on croit souvent, le versement de la pension alimentaire ne s'arrête pas à la majorité de l'enfant. L'article 371-2 du Code civil précise que l'obligation, pour un parent, de contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, « ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ». En effet, il faudra attendre que ce dernier soit autonome et capable de subvenir seul à ses besoins

La pension alimentaire est révisable et ce, même après l'instance de divorce. En règle générale, les mesures qui concernent l'intérêt des enfants sont provisoires, en ce sens qu'elles peuvent toujours être revues par le juge en cas d'éléments nouveaux.

Les pensions alimentaires sont également indexées annuellement sur un indice des prix à la consommation.